CONSULTATION PUBLIQUE
Procédure 25/0050 A
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ci-après « loi Croissance et activité »), l’Autorité de la concurrence organise la présente consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice et de proposer une révision de la carte arrêtée le 26 décembre 2023. Les informations transmises par les contributeurs seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité.
Sont invitées à répondre au questionnaire ci-après toutes les personnes intéressées par la présente consultation.
Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.
Pour valider ce questionnaire, vous devez cliquer à la fin du sondage sur « Envoyer ». Tant que cette opération n'est pas effectuée, vous avez la possibilité de modifier vos réponses.
Vous pouvez, à tout moment, sortir du questionnaire sans enregistrer vos réponses en cliquant sur le lien « Sortir et effacer vos réponses » (en haut, à droite de l'écran).
Vous disposez également de la possibilité de sauvegarder votre questionnaire avant validation pour y revenir plus tard en fonction de vos contraintes, via le lien « Finir plus tard » (en haut, à droite de l’écran). Vous aurez alors la possibilité de charger un questionnaire non terminé (en haut, à droite de la fenêtre) afin de reprendre votre saisie.
Si vous utilisez la croix de fermeture de la fenêtre du navigateur sans avoir cliqué sur le bouton « Envoyer » (disponible en fin de questionnaire), votre réponse au questionnaire sera considérée comme incomplète et les réponses ne pourront être exploitées.
Enfin, les questions comportant un astérisque * doivent être obligatoirement complétées.
Il y a 38 questions dans ce questionnaire.
