Ce questionnaire vous est soumis en application de l'article L. 441-19 du code de commerce qui prévoit l'obligation pour chaque distributeur de communiquer au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu'il a effectivement perçus.
Cette année, concernant les montants de pénalités infligées, il est demandé d'indiquer le montant dporté sur les avis de pénalités émis par le distributeur et non le montant facturé par ce dernier.
Par ailleurs, les distributeurs de la grande distribution à dominante alimentaire LECLERC, CARREFOUR, INTERMARCHE, COOPERATIVE U ENSEIGNE, AUCHAN, LIDL, ALDI CASINO FRANPRIX et MONOPRIX devront, en sus des montants globaux préciser les montants détaillés pour chacun des fournisseurs listés dans le questionnaire.
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
