Création d'offices sur la période 2027-2032 - Saisine n° 26/0065A
En application de l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence organise la présente consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les informations transmises par les contributeurs serviront à l’analyse menée par l’Autorité.
Sont invitées à répondre au questionnaire ci-après toutes les personnes intéressées par la présente consultation.
Outre les avocats aux Conseils libéraux et salariés, l'Autorité de la concurrence tient également à encourager la participation à cette consultation publique des collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que des étudiants en cours de formation à l'IFRAC afin de recueillir leur avis sur plusieurs points les concernant directement.
Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.
Pour valider ce questionnaire, vous devez cliquer à la fin du sondage sur "Envoyer". Tant que cette opération n'est pas effectuée, vous avez la possibilité de modifier vos réponses.
À la fin du questionnaire, vous aurez la possibilité de télécharger un document contenant vos réponses, si vous le souhaitez.
Les questions précédées d'une étoile (*) sont obligatoires.
Il y a 48 questions dans ce questionnaire.
