En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
La consultation est ouverte du 10 novembre 2025 au 25 novembre 2025.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.
En modernisant et en rationalisant le cadre applicable, il vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et à renforcer l’efficacité et la lisibilité du système juridique de la commande publique.
L’entrée en vigueur des dispositions envisagées est prévue au 1er janvier 2026.
Il y a 12 questions dans ce questionnaire.
