Politique de confidentialité
Les diverses zones de saisie libre mises à votre disposition au sein de ce questionnaire doivent contenir uniquement les informations demandées, sans précision supplémentaire. Aucune autre information vous concernant susceptible de révéler directement ou indirectement votre état de santé, votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale ou portant sur votre vie sexuelle ou orientation sexuelle ou encore sur les infractions et condamnations pénales et mesures de sûreté dont vous feriez l’objet ne doit y figurer.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Responsable de traitement
La Direction Générale des Entreprises (DGE) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (MEF) collecte et traite vos données personnelles dans le cadre du recueil de signatures en vue de la publication de la déclaration « Made in Europe : produire en Europe ou s’effacer, l’heure du choix ! » en qualité de responsable du traitement.
Finalités du traitement
Ce traitement a pour objectif le recueil de signatures à la déclaration « Made in Europe : produire en Europe ou s’effacer, l’heure du choix ! ».
Base légale
Ce traitement de données personnelles repose sur la mission d’intérêt public (article 6.1 e) du RGPD) dont est investi le responsable du traitement en vertu de l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises pour contribuer à la création d'un cadre politique et réglementaire européen ambitieux pour la politique industrielle et les projets industriels européens.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les dirigeants d’entreprises industrielles françaises et européennes.
Catégories de données traitées - source des données et durées de conservation
Le responsable du traitement traite les données récoltées dans ce formulaire. Les données suivantes seront publiées dans la déclaration : prénom, nom, entreprise et fonction du signataire.
Vos données seront conservées jusqu’à la publication de la déclaration.
Destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : le bureau de la communication et la Sous-direction des affaires européennes et internationales de la Direction générale des Entreprises, ainsi que le cabinet du ministre délégué chargé de l’Industrie.
Vos droits
Conformément à la législation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, limitation et d’opposition sur vos données.
Vous pouvez exercer vos droits par courriel à l’adresse suivante : communication.dge@finances.gouv.fr.
Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) du ministère à l’adresse suivante : dpd@finances.gouv.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.